mercredi 12 juin 2013

Procès-verbal de saisie-contrefaçon



Mentions impératives du procès-verbal de saisie-contrefaçon



Les huissiers de justice doivent être particulièrement vigilants à la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon lorsqu’un clerc intervient dans les opérations de constats. L’identité des signatures doit être parfaite : si la signature figurant sur un procès-verbal de signification de la requête et de l'ordonnance est totalement différente de celle figurant sur la fiche de signification du procès-verbal de saisie contrefaçon, les juges considèrent que l'identité des personnes ayant procédé à ces diverses opérations, n'est pas suffisamment établie.  

Intervention d’un clerc assermenté


Pour plus de sécurité il convient de vérifier que le procès-verbal de saisie-contrefaçon indique bien qu'il est effectué par la SCP en précisant lequel des huissiers de justice représentent la SCP.

En cas d’intervention d’un clerc assermenté, le procès-verbal de saisie-contrefaçon doit faire mention de la présence de ce dernier. Sans cette mention, les mentions figurant sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon seront considérées comme incomplètes par les juges.  En toutes circonstances, le juge doit pouvoir connaitre le rôle tenu par le clerc lors de la saisie-contrefaçon et déterminer exactement comment ont été accomplies les diligences requises.

Nullité d’un PV de saisie contrefaçon  


Dans l’affaire soumise, il n'apparaissait pas suffisamment établi que le saisi a eu connaissance de l'identité de l'huissier de justice ayant procédé aux opérations de saisie-contrefaçon. Cette circonstance qui le prive de la possibilité de vérifier sa capacité à agir, lui cause un grief et justifie que soit prononcée la nullité du procès- verbal de saisie-contrefaçon (procès- verbal écarté des débats avec l'ensemble des pièces et documents qui y ont été annexés).(Source : Revue Actoba.com

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jeudi 8 novembre 2012

Gérant : attention au dépôt de marque

Nom du déposant  


Il est incontournable pour le gérant d’une société qui dépose à son nom, une marque destinée à être exploitée par sa société, de conclure avec celle-ci une licence exclusive d’exploitation. En effet à défaut de licence et en cas de contrefaçon, le gérant sera considéré par les tribunaux, comme n’ayant pas exploité sa marque et ne pourra reprocher aux tiers, des actes de contrefaçon vis-à-vis des services de sa société.

Qualité à agir en contrefaçon 


En application de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, la société n’aura pas qualité pour agir en contrefaçon. Toute demande formée à ce titre serait donc déclarée irrecevable.

Téléchargez la décision (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels, Modèles de contrats …   

mercredi 5 septembre 2012

Contrat d'agent artistique

La profession d'agent artistique a été récemment réformée mais reste strictement réglementée. Le Contrat d'Agent artistique est conclu entre un Agent et un artiste-interprète afin d'encadrer la relation des Parties sur tous les volets sensibles de la collaboration des parties : management artistique (propositions d'emploi, démarchage, présentation professionnelle, planning ...), durée du mandat, plafonds de rémunération, garanties légales, responsabilité professionnelle et autres. Le Contrat d'Agent artistique doit tenir compte des dernières évolutions législatives et notamment de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (Articles 7129 et s. du Code du travail), de l'inscription auprès du Registre du Ministère de la Culture, et du Décret du 11 mai 2011.







Concurrence déloyale et parasitisme

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme est constitué lorsqu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

Source : Uplex.fr. L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les nouveaux Contrats :
 
 

mardi 24 avril 2012

Droits du Photographe

Sauf disposition contraire, en cas de cession de droits ou de dépôt, les supports originaux des photographies restent la propriété du photographe. A ce titre, tout contrat impliquant une transmission de photographie (cession de droits etc.) doit préciser le nombre de supports transmis pour éviter tout contentieux lors de la restitution.

Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. L'article 1924 du code civil pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et la valeur des éléments déposés.

Dans une récente affaire, les juges ont considéré que les 38 683 photographies communiquées par un photographe à l’agence de presse SIPA, lui avaient bien été restituées et qu’il n’y avait pas eu de perte de supports entraînant la responsabilité de l’agence (Décision Actoba.com n° 4244).   

Préjudice lié à la perte de photographies- 16 juillet 2012
La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites "points rouges" (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros).
La disparition des supports originaux que l’Agence avait l'obligation contractuelle de conserver et exploiter, a pour conséquence immédiate de rendre impossible l'exploitation commerciale normale des œuvres perdues. Au titre du préjudice moral, les juges se sont basés sur le caractère unique et irremplaçable de certaines photographies issues d'une grande implication affective et humaine, la destruction de leurs supports violant le droit de leur auteur au respect de l'intégrité de sa création.

La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites "points rouges" (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros).

La disparition des supports originaux que l’Agence avait l'obligation contractuelle de conserver et exploiter, a pour conséquence immédiate de rendre impossible l'exploitation commerciale normale des œuvres perdues. Au titre du préjudice moral, les juges se sont basés sur le caractère unique et irremplaçable de certaines photographies issues d'une grande implication affective et humaine, la destruction de leurs supports violant le droit de leur auteur au respect de l'intégrité de sa création.  
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Acquisition de parts sociales

Il est relativement courant dans le secteur de l’Internet de faire appel aux  compétences d’un développeur pour créer un site qui servira de « fonds de commerce » à une société, en échange d’une prise de participation dans la société.  Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu'elle n’a en réalité jamais eu l'intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers.

En vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré que les nombreux e-mails échangés entre les parties démontraient bien une négociation continue sur mois, en vue d'une association au sein de la société (même si les modalités restaient à définir). La société n’avait cessé de reporter les propositions concrètes et a finalement écarté abruptement toute idée d'association.

Ce comportement déloyal et de mauvaise foi dans la négociation en vue de l'association constitue une faute personnelle. Dans cette affaire et alternativement à l’acquisition de parts dans la société, le développeur avait proposé en vain un contrat de travail, un contrat de prestation de service ou un contrat de maintenance. A titre d’indemnisation, le développeur a obtenu 60 000 euros au titre du préjudice matériel et 5000 euros au titre du préjudice moral (la rupture abusive de pourparlers cause nécessairement un préjudice moral) (Décision Actoba.com n° 4243)  

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vendredi 9 mars 2012

Contrat de traduction

Le Contrat de traduction d'une oeuvre littéraire (livre, article de presse ...) doit notamment stipuler les clauses relatives aux modalités de remise et de correction de l'oeuvre traduite, au respect de l'état de l'art, à l'encadrement des délais, aux modalités financières, au respect des droits de propriété intellectuelle, au droit moral du traducteur ... 

Modèle de Contrat de traduction