Droit d'agir de la SPEDIDAM

La SPEDIDAM est recevable à agir pour l'intérêt collectif de la profession d'artiste interprète dès lors qu'un litige concerne la reproduction et la communication de leur prestation au public ou le mode de calcul ... 

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Liberté de preuve en droits d'auteur

En matière de droits d'auteur, le preuve est libre et peut notamment prendre la forme d'attestation de témoin. Pour être valable et conformément à l'article 202 du Code de Procédure civile, l'attestation contient la relation des faits ... 
 
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Usage du terme empreinte écologique

Dans le litige opposant M. F, titulaire de la marque "empreinte écologique", à Suez Environnement, les juges ont tranché : l'expression "empreinte écologique" est une locution usuelle qui sert à identifier la mesure de la nuisance que génère toute activité économique humaine ... 
 
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Affaire Nova c/ Senoble

Dans l'affaire opposant les sociétés Senoble et Nova, les juges ont considéré que le dépôt de la marque "Gourmand" pour désigner des produits lactés est valide et ne présente ... 

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Commission de la copie privée

Une nouvelle décision de la commission de la copie privée a actualisé les redevances dues par les fabricants de supports de stockage externes NAS ... 
 
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Prescription et droits d'auteur

L'action par laquelle un auteur (ou ses ayants droit) prétend faire déclarer inopposable à son égard une cession de droits consentie par une personne qui n'a pas qualité pour le représenter ... 
 
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Clause de merchandising

La clause de merchandising doit être interprétée strictement. La présence d'une telle clause n'emporte pas nécessairement ... 
 
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Décès d'un auteur à l'étranger

En matière de succession de biens mobiiliers (droits patrimoniaux, créances, actions ..), lorsqu'un auteur décède à l'étranger, il convient de faire application de la loi du dernier domicile du défunt (dans l'affaire soumise : la ... 
 
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"Droit du chocolat"

L'Union européenne a mis en place une harmonisation totale des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat, afin de garantir l’unicité du marché intérieur. Ces dénominations sont, à la fois, obligatoires et réservées aux produits énumérés par la législation de ... 
 
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Responsabilité des soldeur de luxe

Toutes les sociétés distribuant leurs produits au sein d'un réseau de distribution sélective bénéficient d'une protection renforcée de leur marque par le jeu du contrat de distribution ... 
 
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