vendredi 25 mars 2011

Absence de licence d’entrepreneur de spectacle vivant : qui peut agir ?

S'agissant de l'absence de licence de première catégorie et l'absence de mention du numéro de licence sur les affiches et prospectus d’une pièce de théâtre, l’auteur de la pièce n’est pas habilité à agir contre le producteur car il n’est pas directement concerné par ce manquement qui n'est pas en soi un manquement contractuel mais une absence de respect d'une obligation légale de nature à engager la responsabilité pénale du Producteur.

Il en est de même de l'omission de déclarer auprès de la SACEM la liste des extraits d'oeuvres musicales utilisés lors de la représentation de la pièce, là encore, seule la responsabilité du Producteur peut être engagée à l'exclusion de celle de l'auteur de la pièce et ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles.






mercredi 23 mars 2011

Protection des titres de Films

Toute cession de droits d’auteur au profit d’un producteur ou coproducteur audiovisuel doit stipuler une clause de cession sur le titre de la série télévisée ou du film. En effet, le titre est protégé de façon distincte (s’il est original) par le droit d’auteur. L’exploitation du titre rentre dans la cession des droits d'utilisation secondaires devant faire l'objet d'une cession spécifique L’auteur du titre, qui est le plus souvent également auteur du scénario ou de l’œuvre littéraire (ouvrage, bande-dessinée ou autres), dispose d’un droit privatif sur son titre.

A propos de la série télévisée « Les chevaliers du Ciel » (1), les juges ont eu l’opportunité de rappeler que l’article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui pose que le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même, est pleinement applicable aux titres de série et de films.

Le producteur audiovisuel bénéficie de la présomption simple de titularité des droits sur le titre de son film en application de l'article L. 113-1 du CPI : la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. L’exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, en l'absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de Propriété incorporelle de l'auteur.

Toutefois, comme dans l’affaire soumise, cette présomption a cédé : l’auteur du titre d'une série adaptée à la télévision a obtenu la reconnaissance de ses droits patrimoniaux et a pu céder ce même titre à un tiers pour une adaptation cinématographique.

(1) Inspirée de la bande dessinée "Les aventures de Michel et Tanguy »



jeudi 17 mars 2011

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Le Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia associe plusieurs sociétés ou entités pour la réalisation et l'exploitation d'une oeuvre sur un support numérique (CD-Rom, DVD ...). L'oeuvre associe des créations de genres différents et notamment des sons, textes, images fixes ou animées et éventuellement un  programme informatique (logiciel). L'oeuvre multimédia réalisée peut ainsi être, par exemple, un CD Rom éducatif, un DVD culturel, un jeu vidéo ... Le Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia encadre notamment les obligations de chaque Coproducteur, la répartition des Droits d'exploitation, la Distribution commerciale de l'oeuvre multimédia, le Budget de développement, la Cession des droits d'auteur (modèle en Annexe), la Résiliation, le Droit de contrôle, la Garantie d'éviction ...



dimanche 13 mars 2011

Protocole de Tournage

Le Protocole de Tournage est un Contrat conclu entre un Producteur audiovisuel souhaitant occuper le domaine, les terrains et autres biens immobiliers et dépendances d'une Collectivité territoriale ou d'une Entité privée. La Collectivité ou l'Entité privée met à la disposition du Producteur les lieux fixés au Protocole et fixe les conditions de la mise à disposition. Le Protocole de Tournage doit notamment stipuler les clauses relatives à la description du tournage, à l'information des riverains et commerçants, au stationnement, à la logistique,  aux assurances, à la redevance d'occupation due par le Producteur, à la sécurité, au respect  de l'environnement ...

Modèle de Protocole de Tournage

samedi 12 mars 2011

Contrat de Production Audiovisuelle

Le Contrat de Production Audiovisuelle est une convention passée entre un ou plusieurs Auteurs (Réalisateur, Scénariste ...) et un Producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film documentaire, reportage ...). Le Contrat de Production Audiovisuelle ne doit pas être confondu avec le contrat de Coproduction audiovisuelle qui lui régit exclusivement la relation des  Coproducteurs, ni avec le Contrat de Production Audiovisuelle exécutif (Prestation de services).

Le contrat de Production Audiovisuelle emporte cession des droits d'auteur au profit du Producteur, encadre notamment les rémunérations de l'auteur, du réalisateur et stipule les clauses relatives à l'assurance production, au dépôt, au générique, à la promotion publicitaire ...Tout contrat de Production audiovisuelle doit tenir compte des dernières évolutions réglementaires et notamment du Protocole d'accord sur la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010.


jeudi 10 mars 2011

Responsabilité du Producteur audiovisuel exécutif

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ?
La réponse est affirmative. Si en sa qualité de producteur ayant commercialisé le DVD litigieux, le producteur est responsable des atteintes aux droits d'auteur, il peut se retourner contre son Producteur exécutif en application d’une clause de garantie d’éviction. En en procédant pas à cette vérification et en sa qualité de producteur exécutif et de professionnel averti, il manque à une de ses obligations principales envers le Producteur.

Le producteur exécutif est mal fondée à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe).

A consulter :



mercredi 9 mars 2011

Image des mineurs - Image des enfants

C'est acquis, sauf exceptions, toute personne a le droit de s'opposer à la reproduction de son image sans son autorisation. Concernant les mineurs, cette autorisation est donnée par les représentants légaux (le plus souvent, les parents).  Il peut s'agir d'une autorisation temporaire mais les tribunaux ont aussi confirmé la légalité des autorisations permanentes.

Dans une récente affaire (Décision n° 1525), des parents avaient signé au profit de l'établissement scolaire de leur enfant, un document aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par cet établissement (1).

Suite à un conflit entre les parents et l'établissement portant sur le droit à l'image de l'enfant, les juges ont considéré que les parents avaient signé sans réserve, l'autorisation en question. L'intention des parties était bien de donner, de façon permanente, autorisation à l'établissement de prendre des photographies et des films de l'enfant (2).

(1) Sous réserve qu'une copie leur soit fournie
(2) Mais uniquement pour les reproductions à finalité pédagogique comme stipulé par l'autorisation
A consulter :




mercredi 2 mars 2011

Combien coûte le dépôt d'une marque ?

En 2011, jusqu’à 3 classes de produits ou services (1), le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI sous forme papier est facturé 225 euros net (absence de TVA) et 200 euros pour un dépôt par voie électronique. Le dépôt pour chaque classe de produit ou service supplémentaire est facturé 40 euros. Le renouvellement du dépôt (au bout de 10 ans) coûte 240 euros jusqu’à 3 classes et 40 euros pour chaque classe supplémentaire.

A noter qu’en cas de retard dans le renouvellement de la marque, une redevance supplémentaire de 120 € devra être payée. En effet, le renouvellement d’une marque est toujours possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de sa date d’échéance.

(1) Avant de déposer une marque il convient de définir dans quelle classe de produit ou service elle aura vocation à s’appliquer (45 classes au total). La marque n’est protégée que dans les classes de son dépôt sauf si elle bénéficie d'une protection étendue au titre des marques notoires.

A consulter :
Modèle de Licence de marque
L'Actualité juridique des Marques

Mots clés : dépôt de marque, déposer une marque, marque déposée, dépôts des marques, classes de marques.