Sauf disposition contraire, en cas de cession de droits ou de dépôt, les supports originaux des photographies restent la propriété du photographe. A ce titre, tout contrat impliquant une transmission de photographie (cession de droits etc.) doit préciser le nombre de supports transmis pour éviter tout contentieux lors de la restitution.
Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. L'article 1924 du code civil pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et la valeur des éléments déposés.
Dans une récente affaire, les juges ont considéré que les 38 683 photographies communiquées par un photographe à l’agence de presse SIPA, lui avaient bien été restituées et qu’il n’y avait pas eu de perte de supports entraînant la responsabilité de l’agence (Décision Actoba.com n° 4244).
| Préjudice lié à la perte de photographies- 16 juillet 2012 |
La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites "points rouges" (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros).
La disparition des supports originaux que l’Agence avait l'obligation contractuelle de conserver et exploiter, a pour conséquence immédiate de rendre impossible l'exploitation commerciale normale des œuvres perdues. Au titre du préjudice moral, les juges se sont basés sur le caractère unique et irremplaçable de certaines photographies issues d'une grande implication affective et humaine, la destruction de leurs supports violant le droit de leur auteur au respect de l'intégrité de sa création. |
La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites "points rouges" (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros).
La disparition des supports originaux que l’Agence avait l'obligation contractuelle de conserver et exploiter, a pour conséquence immédiate de rendre impossible l'exploitation commerciale normale des œuvres perdues. Au titre du préjudice moral, les juges se sont basés sur le caractère unique et irremplaçable de certaines photographies issues d'une grande implication affective et humaine, la destruction de leurs supports violant le droit de leur auteur au respect de l'intégrité de sa création.
Vos Modèles de Contrats avec Uplex.fr :
