jeudi 8 novembre 2012

Gérant : attention au dépôt de marque

Nom du déposant  


Il est incontournable pour le gérant d’une société qui dépose à son nom, une marque destinée à être exploitée par sa société, de conclure avec celle-ci une licence exclusive d’exploitation. En effet à défaut de licence et en cas de contrefaçon, le gérant sera considéré par les tribunaux, comme n’ayant pas exploité sa marque et ne pourra reprocher aux tiers, des actes de contrefaçon vis-à-vis des services de sa société.

Qualité à agir en contrefaçon 


En application de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, la société n’aura pas qualité pour agir en contrefaçon. Toute demande formée à ce titre serait donc déclarée irrecevable.

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