Mentions impératives du
procès-verbal de saisie-contrefaçon
Les huissiers de justice doivent être particulièrement
vigilants à la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon lorsqu’un
clerc intervient dans les opérations de constats. L’identité des signatures
doit être parfaite : si la signature figurant sur un procès-verbal de
signification de la requête et de l'ordonnance est totalement différente de
celle figurant sur la fiche de signification du procès-verbal de saisie
contrefaçon, les juges considèrent que l'identité des personnes ayant procédé à
ces diverses opérations, n'est pas suffisamment établie.
Intervention d’un
clerc assermenté
Pour plus de sécurité il convient de vérifier que le procès-verbal
de saisie-contrefaçon indique bien qu'il est effectué par la SCP en précisant lequel
des huissiers de justice représentent la SCP.
En cas d’intervention d’un clerc assermenté, le procès-verbal
de saisie-contrefaçon doit faire mention de la présence de ce dernier. Sans
cette mention, les mentions figurant sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon
seront considérées comme incomplètes par les juges. En toutes circonstances, le juge doit pouvoir connaitre
le rôle tenu par le clerc lors de la saisie-contrefaçon et déterminer exactement
comment ont été accomplies les diligences requises.
Nullité d’un PV de saisie contrefaçon
Dans l’affaire soumise, il n'apparaissait pas
suffisamment établi que le saisi a eu connaissance de l'identité de l'huissier
de justice ayant procédé aux opérations de saisie-contrefaçon. Cette
circonstance qui le prive de la possibilité de vérifier sa capacité à agir, lui
cause un grief et justifie que soit prononcée la nullité du procès- verbal de
saisie-contrefaçon (procès- verbal écarté des débats avec l'ensemble des pièces
et documents qui y ont été annexés).(Source : Revue Actoba.com)
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