En 2011, jusqu’à 3 classes de produits ou services (1), le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI sous forme papier est facturé 225 euros net (absence de TVA) et 200 euros pour un dépôt par voie électronique. Le dépôt pour chaque classe de produit ou service supplémentaire est facturé 40 euros. Le renouvellement du dépôt (au bout de 10 ans) coûte 240 euros jusqu’à 3 classes et 40 euros pour chaque classe supplémentaire.
A noter qu’en cas de retard dans le renouvellement de la marque, une redevance supplémentaire de 120 € devra être payée. En effet, le renouvellement d’une marque est toujours possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de sa date d’échéance.
(1) Avant de déposer une marque il convient de définir dans quelle classe de produit ou service elle aura vocation à s’appliquer (45 classes au total). La marque n’est protégée que dans les classes de son dépôt sauf si elle bénéficie d'une protection étendue au titre des marques notoires.
A consulter :
Modèle de Licence de marque
L'Actualité juridique des Marques
Mots clés : dépôt de marque, déposer une marque, marque déposée, dépôts des marques, classes de marques.
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