Si une société qui exploite une œuvre est présumée être titulaire des droits d'auteur sur cette œuvre, cette présomption suppose que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation de l'oeuvre ...
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Propriété intellectuelle, Droit des Marques, Marques, Contrefaçon, Actualité des Droits d'auteur, Droit moral.
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