En matière de succession de biens mobiiliers (droits patrimoniaux, créances, actions ..), lorsqu'un auteur décède à l'étranger, il convient de faire application de la loi du dernier domicile du défunt (dans l'affaire soumise : la ...
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Propriété intellectuelle, Droit des Marques, Marques, Contrefaçon, Actualité des Droits d'auteur, Droit moral.
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