L'action par laquelle un auteur (ou ses ayants droit) prétend faire déclarer inopposable à son égard une cession de droits consentie par une personne qui n'a pas qualité pour le représenter ...
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Propriété intellectuelle, Droit des Marques, Marques, Contrefaçon, Actualité des Droits d'auteur, Droit moral.
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