L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l’affiliation à la sécurité sociale des auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, scénaristes …) remplissant certaines conditions (1).
Placée sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère de la Culture, l’AGESSA recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques (l’AGESSA ne verse aucune prestation).
Avec la procédure d’affiliation de l’auteur auprès de l’AGESSA, il existe également une procédure de déclaration pour toute personne morale ou physique qui rémunère un auteur en contrepartie d’une cession de droits d’exploitation. L’ « employeur » doit adresser à l’AGESSA une déclaration d’existence et retenir sur la rémunération de l’auteur des cotisations sociales (CSG, CRDS, assurances maladie). Cette retenue à la source est appelée le « précompte » et s’applique que l’auteur exerce son activité à titre principal ou accessoire.
(1) Percevoir en droits d’auteur sur une année environ 7524 euros (900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC), résider fiscalement en France …
Contrat de captation audiovisuelle
Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive
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