Un site Internet de commerce électronique peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur dès lors que le choix de combiner ensemble différents éléments (non protégés s’ils sont pris de façon isolée (1), présente une certaine originalité (à propos de l’action en contrefaçon de venteprivee.com contre la société Club privé).
Un site internet bénéficie d’une protection multiple et notamment d’une protection par le droit d’auteur s’il est original. Comment définir l’originalité du Site ? Celle-ci s’apprécie par une combinaison de critères : l'originalité de la charte graphique, notamment du fait de la position et de l'arrangement spécifique des rubriques et des cadres sur les pages du site, du choix et de la combinaison des couleurs, des animations, des logos, du choix des fontes de caractères et de leurs effets.
(1) Fenêtre blanche permettant au client de s'identifier, dénomination des rubriques, bande annonce animée, espace de dialogue interactif au moyen d'un blog ...
(1) Fenêtre blanche permettant au client de s'identifier, dénomination des rubriques, bande annonce animée, espace de dialogue interactif au moyen d'un blog ...
Source : Décision n° 5323 sur Actoba.com
Modèle de CGV de E-commerce
Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet
Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet
Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet
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